Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'achat et l'utilisation de l'abonnement payant à l'application Leobi (ci-après « l'Abonnement »), proposé par la société SYSTEM L à ses utilisateurs particuliers (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») et la Politique de confidentialité. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les CGU, les présentes CGV prévalent pour ce qui concerne la commercialisation et la fourniture de l'Abonnement.

La souscription à l'Abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Identification du vendeur

L'Abonnement est commercialisé par :

SYSTEM L
SASU au capital de 10 000 €
SIREN : 978 391 498 — RCS Paris
N° TVA intracommunautaire : FR96978391498
Siège social : 149 avenue du Maine, 75014 Paris

Email : support@leobi.fr

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SYSTEM L propose, vend et fournit l'Abonnement aux Clients particuliers résidant en France métropolitaine, en Europe et plus généralement dans tous les territoires où l'application Leobi est distribuée par Apple.

L'Abonnement est exclusivement proposé à des personnes physiques majeures agissant en qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation, dans le cadre de l'éducation d'un enfant placé sous leur responsabilité légale.

3. Description du Service

3.1 Version gratuite

L'application Leobi est accessible gratuitement après création d'un compte. La version gratuite permet à l'Enfant d'effectuer 3 leçons par jourdans l'ensemble des entraînements proposés par l'application.

3.2 Abonnement payant (Leobi PLUS+)

L'Abonnement « Leobi PLUS+ » donne accès à un usage illimitéde l'application : nombre de leçons quotidiennes illimité, accès à toutes les fonctionnalités de l'application, y compris celles qui pourraient être ajoutées ultérieurement.

L'Abonnement est lié à un Enfantet non à un adulte. Un même Enfant peut être suivi par jusqu'à 5 adultes (parents, grands-parents, nounou...), chacun disposant de son propre compte de connexion. Le règlement de l'Abonnement par un seul de ces adultes active l'accès illimité pour les 5 comptes.

4. Prix

4.1 Tarif

Le prix de l'Abonnement Leobi PLUS+ est de 4,99 € TTC par mois et par enfant. Ce prix s'entend toutes taxes comprises, y compris la TVA applicable.

4.2 Modification du prix

SYSTEM L se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toute modification de prix sera notifiée au Client au minimum 30 jours avant son entrée en vigueur, par e-mail ou par notification dans l'application. Le Client conservera la possibilité de résilier son Abonnement avant l'application du nouveau tarif, dans les conditions précisées à l'article 8.

5. Période d'essai gratuite

5.1 Modalités de l'essai

Le premier Abonnement souscrit par un Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 joursà compter de la souscription. Pendant cette période, le Client a accès à toutes les fonctionnalités de Leobi PLUS+ sans aucun frais.

L'essai gratuit est réservé aux nouveaux Clients : un Client ayant déjà bénéficié d'un essai gratuit, ou ayant déjà souscrit à un Abonnement par le passé, ne pourra en bénéficier à nouveau.

5.2 Renouvellement automatique à l'issue de l'essai

À l'issue de la période d'essai de 30 jours, et sauf résiliation préalablepar le Client, l'Abonnement bascule automatiquement en formule payante à 4,99 € TTC par mois, prélevés par Apple via le moyen de paiement enregistré par le Client dans son compte Apple.

5.3 Résiliation pendant la période d'essai

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment pendant la période d'essai, dans les conditions prévues à l'article 8. La résiliation pendant l'essai n'entraîne aucun prélèvement. Le Client conserve un accès illimité jusqu'à la fin de la période d'essai en cours.

6. Modalités de paiement

6.1 Paiement géré par Apple

Tous les paiements relatifs à l'Abonnement Leobi PLUS+ sont gérés exclusivement par Apple via l'App Store , conformément aux conditions générales de l'App Store. SYSTEM L ne collecte, ne traite ni ne stocke aucune donnée bancaire du Client.

Le Client est invité à consulter les conditions générales applicables à ses achats App Store pour connaître les modalités précises de facturation, les moyens de paiement acceptés, la gestion des reçus et la conservation des justificatifs de paiement.

6.2 Renouvellement automatique

L'Abonnement est conclu pour une durée initiale d'un mois, reconductible tacitement par périodes successives d'un mois, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l'article 8.

Chaque mois, le montant de 4,99 € TTC est prélevé automatiquement par Apple via le moyen de paiement enregistré dans le compte Apple du Client. La date du prélèvement correspond à la date anniversaire de la souscription (ou de la fin de la période d'essai pour le premier prélèvement).

6.3 Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement automatique (par exemple : moyen de paiement expiré, plafond dépassé, etc.), Apple peut tenter de renouveler le prélèvement. À défaut de régularisation, l'Abonnement sera automatiquement suspendu ou résilié selon les modalités d'Apple. Le Client retrouvera dans ce cas l'accès à la version gratuite de Leobi (3 leçons par jour).

7. Droit de rétractation

7.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose, en principe, d'un délai de 14 jourspour exercer son droit de rétractation à compter de la souscription à un service en ligne, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais.

7.2 Exception : exécution immédiate du service numérique

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercépour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après l'accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

En souscrivant à l'Abonnement Leobi PLUS+ et en commençant à utiliser le Service, le Client :

• Demande expressément que l'exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.
• Reconnaît expressément perdre son droit de rétractation dès lors que l'exécution du Service a commencé.

7.3 Période d'essai gratuite

Cette particularité n'a pas d'incidence pratique pour le Client : la période d'essai gratuite de 30 jours lui permet de tester l'Abonnement sans frais, et de le résilier librement avant tout prélèvement, dans les conditions de l'article 8.

8. Résiliation de l'Abonnement

8.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sans frais ni justification, depuis les réglages de son appareil iOS :

Réglages > [Votre nom Apple] > Abonnements > Leobi > Annuler l'abonnement

Cette procédure de résiliation est gérée par Apple et prend effet à la fin de la période en cours :

• Si la résiliation intervient pendant la période d'essai gratuite : elle est immédiate, et aucun prélèvement n'aura lieu. Le Client conserve l'accès illimité jusqu'à la fin de la période d'essai.
• Si la résiliation intervient pendant une période payante : elle prend effet à la fin du mois en cours déjà payé. Le Client conserve l'accès illimité jusqu'à cette date, puis bascule automatiquement sur la version gratuite (3 leçons par jour).

8.2 Résiliation par SYSTEM L

SYSTEM L se réserve le droit de résilier l'Abonnement d'un Client, sans préavis, en cas de manquement grave aux CGU (notamment fraude, revente, partage commercial, etc.). Dans ce cas, aucun remboursement ne sera dû, sous réserve des dispositions légales d'ordre public.

9. Remboursements

9.1 Politique générale

L'ensemble des paiements relatifs à l'Abonnement étant traités par Apple, SYSTEM L n'est pas en mesure d'émettre directement des remboursements.

Toute demande de remboursement doit être adressée à Apple, selon les modalités prévues par Apple à l'adresse suivante : reportaproblem.apple.com

Apple statue souverainement sur les demandes de remboursement, conformément à ses propres conditions générales.

9.2 Cas particuliers

En cas de difficulté liée à l'Abonnement, le Client peut également contacter SYSTEM L à l'adresse support@leobi.fr. SYSTEM L pourra alors, le cas échéant, appuyer la demande du Client auprès d'Apple, dans la limite des moyens à sa disposition.

10. Disponibilité et continuité du Service

SYSTEM L s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du Service. Cependant, l'Abonnement constitue une obligation de moyens et non de résultat. L'accès au Service peut être ponctuellement interrompu pour maintenance technique, mise à jour, problème indépendant de la volonté de SYSTEM L (panne de l'App Store, panne d'un sous-traitant, force majeure, etc.).

Aucune indemnisation ni prolongation d'Abonnement ne sera accordée pour les interruptions de service d'une durée raisonnable, sauf disposition légale d'ordre public contraire.

11. Service après-vente

Pour toute question relative à l'Abonnement (souscription, facturation, résiliation, fonctionnalités, etc.), le Client peut contacter SYSTEM L à l'adresse :

support@leobi.fr

SYSTEM L s'efforce de répondre dans les meilleurs délais.

12. Données personnelles

Les données personnelles du Client sont collectées et traitées conformément à la Politique de confidentialité, que le Client a acceptée lors de la création de son compte.

Conformément aux obligations comptables et fiscales en vigueur, certaines données relatives à l'Abonnement (notamment les données de facturation) peuvent être conservées pendant 10 ans après la fin de l'Abonnement, même en cas de demande de suppression du compte par le Client.

13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige né de l'exécution des présentes CGV qui n'aurait pas pu être résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr

14. Modification des CGV

SYSTEM L se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour s'adapter à des évolutions légales, réglementaires ou techniques.

Les Clients déjà abonnés seront informés des modifications substantielles par e-mail ou par notification dans l'application, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client pourra alors, s'il le souhaite, résilier son Abonnement dans les conditions prévues à l'article 8.

La version applicable des CGV est celle en vigueur au moment de la souscription, sauf modification ultérieure acceptée par le Client.

La version actuelle des CGV est consultable à tout moment sur leobi.fr/cgv.

15. Dispositions diverses

15.1 Nullité partielle

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou non applicable par une juridiction compétente, les autres clauses resteraient pleinement applicables.

15.2 Tolérance

Le fait pour SYSTEM L de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une clause des CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16. Droit applicable et juridiction compétente

16.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

16.2 Résolution amiable

En cas de litige, le Client est invité à contacter SYSTEM L à l'adresse support@leobi.fr afin de rechercher une solution amiable.

16.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sous réserve des dispositions légales impératives applicables au consommateur, qui peuvent lui permettre de saisir la juridiction de son domicile.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

SYSTEM L
149 avenue du Maine, 75014 Paris
Email : support@leobi.fr